Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• Le Prestataire : Adrien Lacour, entrepreneur individuel (EI), dont le siège social est situé au 1 place de la Rhodiaceta, 69009 Lyon — SIRET 91035734200013 — TVA intracommunautaire FR 81910357342
• Le Client : tout professionnel (personne morale ou personne physique agissant dans le cadre de son activité professionnelle) passant commande sur le site portraits-dentistes.fr

Le service proposé sur portraits-dentistes.fr est exclusivement réservé aux professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Service réservé aux professionnels

Le site portraits-dentistes.fr s'adresse exclusivement aux chirurgiens-dentistes, cabinets dentaires et centres de soins dentaires exerçant une activité professionnelle en France. En passant commande, le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande passée par un particulier (consommateur). Les dispositions du Code de la consommation relatives à la protection du consommateur, notamment le droit de rétractation de 14 jours prévu aux articles L.221-18 et suivants, ne sont pas applicables aux transactions conclues dans le cadre des présentes CGV.

Lors du processus de commande, le Client est invité à renseigner son numéro de TVA intracommunautaire et/ou son numéro SIRET afin de confirmer sa qualité de professionnel. Le Prestataire se réserve le droit de vérifier ces informations et de demander tout justificatif complémentaire.

3. Description du service

Le Prestataire propose un service de génération de portraits professionnels par intelligence artificielle à destination des chirurgiens-dentistes. Le service comprend :

• La réception de 5 à 15 photographies par praticien, fournies par le Client
• La génération de 32 portraits professionnels par praticien en 4 styles différents
• La livraison par email sous forme de fichier ZIP dans un délai indicatif de 48 heures ouvrées

4. Tarifs et paiement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée au moment du paiement conformément à la législation en vigueur.

• Pack Solo : 79 € HT (1 praticien — 32 portraits)
• Pack Cabinet : 199 € HT (2 à 5 praticiens — 32 portraits par praticien)
• Pack Centre : sur devis (6+ praticiens)

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire au moment de la commande via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible intégralement à la commande. Une facture comportant le numéro de TVA intracommunautaire du Prestataire est automatiquement générée et transmise au Client.

5. Processus de commande

La commande se déroule comme suit :

1. Le Client sélectionne le pack souhaité et procède au paiement
2. Le Client renseigne ses informations professionnelles (nom du cabinet, prénom du praticien ou nombre de praticiens, numéro SIRET, numéro de TVA intracommunautaire)
3. Un email de confirmation contenant un lien d'upload sécurisé est envoyé au Client
4. Le Client upload ses photos via le lien sécurisé (valable 7 jours)
5. Les portraits sont générés et livrés par email sous 48h ouvrées

La validation du paiement constitue l'acceptation irrévocable des présentes CGV par le Client.

6. Délais de livraison

Le délai de livraison indicatif est de 48 heures ouvrées à compter de la réception des photos du Client. Ce délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme. Le Prestataire s'engage néanmoins à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour respecter ce délai.

Un retard de livraison ne saurait donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande, sauf en cas de retard supérieur à 15 jours ouvrés.

7. Propriété intellectuelle

Les portraits livrés dans le cadre du service sont la propriété exclusive du Client dès réception. Le Client est libre de les utiliser sans restriction pour un usage professionnel ou personnel, sans limitation de durée.

Les photos uploadées par le Client restent sa propriété. Le Prestataire ne les utilisera pas à d'autres fins que l'exécution de la commande.

L'ensemble des éléments du site portraits-dentistes.fr (textes, images, graphismes, logo, logiciels) sont la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8. Garantie satisfaction

Si les portraits livrés ne conviennent pas au Client, le Prestataire s'engage à relancer gratuitement la génération avec des paramètres ajustés. En cas d'insatisfaction persistante après cette seconde génération, le Client peut demander un remboursement intégral.

La demande de remboursement doit être formulée par email à support@portraits-dentistes.fr dans un délai de 30 jours suivant la livraison.

9. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels. Le Client, agissant en qualité de professionnel, ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours.

Par ailleurs, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

10. Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité. La responsabilité du Prestataire est une obligation de moyens.

En tout état de cause, la responsabilité totale du Prestataire ne saurait excéder le montant effectivement payé par le Client pour la commande en cause. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

Le Client est seul responsable de la qualité des photos uploadées et de l'exactitude des informations fournies lors de la commande.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de Confidentialité. En passant commande, le Client accepte le traitement de ses données conformément à cette politique.

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas de panne technique majeure, cyberattaque, indisponibilité des services tiers (hébergement, IA, paiement) ou catastrophe naturelle.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Lyon.

14. Facturation

Une facture conforme aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts est automatiquement émise pour chaque commande. Elle comporte notamment :

• L'identité du Prestataire et son numéro de TVA
• L'identité du Client et, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire
• La date et le numéro de la facture
• La description du service
• Le montant HT, le taux et le montant de la TVA, le montant TTC

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal seront applicables, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

15. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Client est invité à consulter régulièrement la dernière version disponible sur le site.